Abrogé par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 7
Créé le 24 février 1996 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 décembre 2018
Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil départemental, les dispositions relatives aux conseils départementaux lui sont applicables.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 7
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)
En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.
Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil départemental, les dispositions relatives aux conseils départementaux lui sont applicables.
En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 21 mars 2015
Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil général, les dispositions relatives aux conseils généraux lui sont applicables.