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Section 3

Plan départemental de l'habitat

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Article L302-13

Création et fonctionnement du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

Code de la construction et de l'habitation

Article L302-12

Article L302-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du plan départemental de l'habitat

Résumé Les représentants locaux travaillent ensemble pour faire un plan de logement au niveau départemental.

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une clause spécifique à la Corse

Résumé des changements Ajout d'une disposition spéciale pour la Corse où la section est présidée conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil exécutif.

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'entité présidente : Conseil général → Conseil départemental

Résumé des changements La section qui dirige les concertations est désormais présidée par le président du conseil départemental plutôt que par celui du conseil général, reflétant la réforme des collectivités locales.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des concertations au domaine hébergement

Résumé des changements Le texte a été étendu pour inclure les questions d’hébergement dans les concertations visant la mise en place du plan départemental, passant ainsi d’un seul focus sur le logement à un double focus logement‑hébergement.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.