Article Annexe 2-6
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Agrément pour accueillir un enfant en vue d'adoption
Arrêté du président du conseil départemental relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil départemental du...
Direction / service :...
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Le président du conseil départemental,
Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par... ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du...
Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
Arrête :
Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)...
Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au... sous réserve de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous.
Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
Fait à..., le...
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