Code électoral

Article L281

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Article L281

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des élus pour les sénateurs

Résumé. Les élus locaux et nationaux peuvent voter pour les sénateurs même si leur élection est contestée, et peuvent donner procuration sous conditions.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 50 : Intégration de Mayotte dans le code électoral

En résumé. Ajout des conseillers à l'assemblée de Mayotte parmi les élus pouvant voter aux élections sénatoriales.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace le terme « conseiller général » par « conseiller départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales sans modifier les règles de vote.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 3 : Droit de vote des sénateurs en cas d'élection contestée

En résumé. La loi ajoute désormais que les sénateurs peuvent être inscrits sur la liste des électeurs senatoriaux et voter même si leur élection est contestée.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au samedi 3 août 2013

Modifié parLoi n°2011-884 du 27 juillet 2011art. 6 : Extension des droits de vote aux conseillers guyanais et martiniquais

En résumé. Le texte ajoute les conseillers régionaux de Guyane et Martinique aux catégories d’électeurs sénatoriaux déjà listées.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 28 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute les conseillers à l’Assemblée de Corse comme électeurs sénatoriaux et introduit la possibilité de voter par procuration en cas d’empêchement majeur, avec des règles précises sur le mandataire.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 10 mai 2004

En résumé. Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont désormais inclus dans la liste des électeurs sénatoriaux, même si leur élection est contestée.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. Les conseillers régionaux ont été ajoutés à la liste des élus pouvant voter pour les sénateurs, même si leur élection est contestée.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985

Source : Légifrance