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Chapitre Ier

Aide à domicile et accueil

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Article L231-2

Plafond des ressources pour l'aide à domicile des personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles

Article L231-1

Article L231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'aide à domicile pour les personnes âgées

Résumé Les personnes âgées peuvent avoir de l'argent ou des services pour les aider à la maison, avec des règles pour savoir qui a droit à quoi.

L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.

L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.

Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.

La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil départemental.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité compétente pour fixer la participation

Résumé des changements La dernière phrase a été modifiée : le président du conseil général est remplacé par le président du conseil départemental, ce qui précise que c’est désormais le chef d’un conseil départemental qui fixe la participation des bénéficiaires.

L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.

L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.

Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.

La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.

L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.

Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.

La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil général.