Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Rôle du conseil départemental

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Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance

Résumé. Les départements aident à prévenir la délinquance en finançant des actions sociales avec les communes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance

Résumé. Le conseil départemental aide à prévenir la délinquance en organisant et finançant des actions sociales, en collaboration avec les communes ou intercommunalités.

Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance) ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance), une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Section 5 : Rôle du conseil généralSection 5 : Rôle du conseil départemental

En vigueur du lundi 18 août 2014 au samedi 21 mars 2015

Section 5 : Rôle du conseil général

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 17 août 2014

Section 5 : Rôle du conseil général
Article L132-15