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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

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Article L262-9

Majoration du montant forfaitaire pour les personnes isolées avec enfants ou femmes enceintes

Code de l'action sociale et des familles

Article L262-8

Article L262-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux conditions d'âge et de charge d'enfants pour le RSA

Résumé Le président du conseil départemental peut donner le RSA même si on n'a pas 25 ans ou pas d'enfants, si on a une situation spéciale.

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Limitation du champ de dérogation

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour le président du conseil départemental d’appliquer une dérogation supplémentaire à l’article L 262‑7, limitant ainsi son pouvoir aux seules conditions énoncées dans le premier paragraphe du 3° de l’article L 262‑4.

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente

Résumé des changements L'article passe du président du conseil général au président du conseil départemental pour déroger aux conditions.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.

Version 2

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Restriction des critères d’éligibilité à la dérogation

Résumé des changements La possibilité pour le président du conseil général de déroger aux conditions légales est désormais réservée aux demandeurs âgés de plus de 25 ans ou parents d’enfants, en plus d’une situation exceptionnelle.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.