Code de procédure pénale

Article 776

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 776

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ;

3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire), ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.

4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) ;

6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ;

7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) et 131-26-2 (Inéligibilité automatique pour certains crimes et délits) du code pénal y est mentionnée.

Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 6° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ;

3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire), ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.

4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) ;

6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ;

7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) et 131-26-2 (Inéligibilité automatique pour certains crimes et délits) du code pénal y est mentionnée.

Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 6° du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 13 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1317 du 11 octobre 2021art. 1 : Nouvelles conditions d'éligibilité pour les juges de tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute que les préfectures et autres autorités publiques peuvent désormais demander le bulletin n.º 2 lorsqu’il s’agit également des candidats postulant à un poste judicieux dans un tribunal commercial.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au mardi 12 octobre 2021

Modifié parLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 1 : Modification des règles d'inéligibilité en cas de crimes ou manquement à la probité

En résumé. Le texte ajoute un nouveau paragraphe autorisant aux autorités compétentes le contrôle du casier judiciaire lorsqu’une personne dépose sa candidature à une élection afin de vérifier si certaines peines prévues par le code pénal sont mentionnées.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 16 septembre 2017

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace les présidents des conseils généraux par les présidents des conseils départementaux pour la délivrance du bulletin n° 2.

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 33 : Extension des conditions de délivrance du bulletin n°2

En résumé. L’article élargit les conditions de délivrance et de transmission du bulletin n°2 en remplaçant la référence exclusive à la directive UE 2005/36 CE par une disposition générale applicable à toute convention internationale ou traité UE concernant les sanctions pénales et disciplinaires.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au samedi 31 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 2 : Ajout d'une procédure pour les demandes transfrontalières

En résumé. Le texte ajoute une procédure permettant aux autorités compétentes désignées par le ministre de la justice d’accepter les demandes transfrontalières relatives aux qualifications professionnelles et inclut désormais les sanctions disciplinaires dans la liste des restrictions applicables.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 31 mai 2008

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie de destinataires : les présidents des conseils généraux peuvent désormais demander le bulletin n° 2 dans le cadre d’une demande d’agrément liée à l’article L 225‑2 du code de l’action sociale et des familles.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 5 mars 2007

En résumé. La nouvelle version précise que le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux administrations ou organismes chargés du contrôle d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice est restreint en raison de condamnations pénales, et ajoute une disposition spécifique pour les dirigeants de personnes morales exerçant auprès des mineurs.

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une mention spécifique concernant la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale dans le cadre des demandes d'agrément.

En vigueur du samedi 26 janvier 1985 au jeudi 3 janvier 2002

Source : Légifrance