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CHAPITRE Ier

Nom

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Article L2112-1

Délimitation du territoire des communes

Code général des collectivités territoriales

Article L2111-1

Article L2111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de changement de nom d'une commune

Résumé Une commune peut changer de nom avec l'accord des conseils municipaux et départementaux, sauf si c'est dû à un changement de limites.

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle explicite du Conseil d’État dans le processus

Résumé des changements La décision relative au changement de nom n'exige plus l'intervention explicite du Conseil d’État ; elle se fait désormais simplement par décret après demande municipale et consultation départementale.

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret , sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental . Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du Conseil Général par le Conseil Départemental

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental" dans la procédure de changement de nom d’une commune.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental .

Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général.

Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.