Les prestations légales d'aide sociale sont accordées par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et la commission mentionnée à l'
article L. 131-5
.
Le représentant de l'Etat dans le département décide :
1° De l'admission à l'aide médicale de l'Etat, mentionnée au chapitre 1 du titre V du livre II ;
2° De l'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, mentionnée à l'
article L. 345-1
;
3° De l'octroi de l'aide aux familles dont les soutiens accomplissent le service national, mentionnée à l'
article L. 212-1
.
Le président du conseil général décide :
1° De l'octroi des prestations d'aide sociale à l'enfance, mentionnées aux articles
L. 222-1
à
L. 222-6
;
2° De l'octroi de la prestation spécifique dépendance mentionnée à la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre II ;
3° De l'octroi de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées, mentionnée à l'
article L. 245-1
, dans les conditions prévues par les articles
L. 245-2
à
L. 245-9
.
Ces prestations peuvent être améliorées dans les conditions prévues à l'
article L. 121-4
.
La commission d'admission à l'aide sociale décide, selon une procédure fixée par voie réglementaire :
1° Des aides financières et en nature aux personnes âgées, mentionnées à l'
article L. 231-1
;
2° De la participation aux frais de séjour des personnes âgées, mentionnée aux articles
L. 231-4
et
L. 231-5
;
3° De l'aide aux personnes handicapées, mentionnée à l'
article L. 241-1
.
Ces prestations peuvent être améliorées dans les conditions prévues à l'
article L. 121-4
.
La commission d'admission décide en outre de la prise en charge, au titre de l'aide sociale, des personnes mentionnées à l'
article L. 111-3
.