Retour à la section

Section 2

La commission permanente

Article suivant

Article L3122-6-2

Conditions de réunion de la commission permanente par visioconférence

Code général des collectivités territoriales

Article L3122-6-1

Article L3122-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections des membres de la commission permanente

Résumé Les contestations des élus de la commission permanente sont traitées comme celles des conseillers départementaux.

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ d’application des contestations

Résumé des changements L’article passe de "conseillers généraux" à "conseillers départementaux", élargissant ou précisant le cadre des contestations aux élections des membres de la commission permanente liées aux conseillers départementaux.

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 2009

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux.