Article L422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des départements pour la création d'associations communales de chasse
Résumé Le ministre décide où créer des associations de chasse en consultant d'autres personnes
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
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