Code général des collectivités territoriales

Article L3214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement départemental d'aide sociale

Résumé Le conseil départemental fixe les règles pour donner de l'aide sociale.

Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Remplacement du conseil général par le conseil départemental

Résumé des changements L'article a été mis à jour pour remplacer le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure.

Version 3

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Simplification des dispositions relatives à la prévention de la délinquance

Résumé des changements La nouvelle version supprime les précisions détaillées sur l’organisation, le financement et la coordination des actions préventives ainsi que les références aux conventions locales ; elle ne fait plus qu’indiquer que le conseil concourt aux mesures prévues par l’article L 132‑15 du code de sécurité intérieure.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure.

Version 2

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Extension des compétences à la prévention de la délinquance et mise en place d’accords coordonnés

Résumé des changements Le texte élargit les pouvoirs du conseil général en lui conférant une responsabilité active dans la prévention de la délinquance et impose désormais des conventions avec les communes ou établissements publics pour coordonner moyens et suivre les actions.

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5211-59, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en oeuvre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociales qui relèvent de sa compétence.