Retour à la section

CHAPITRE UNIQUE

Article suivant

Article L3221-9

Compétences du président du conseil départemental en matière d'action sociale et de mineurs

Code général des collectivités territoriales

Article L3221-8

Article L3221-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des gardes champêtres par le président du conseil départemental

Résumé Le président du conseil départemental nomme les gardes champêtres.

Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité nommante

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour préciser que c’est le président du conseil départemental qui nomme les gardes champêtres, remplaçant la référence précédente au conseil général.

Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence légale

Résumé des changements La nomination des gardes champêtres est désormais justifiée par l’article L 522‑2 du Code de la sécurité intérieure au lieu de l’article L 2213‑17.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Le président du conseil général procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le président du conseil général procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.