Code rural et de la pêche maritime

Article L143-7-1

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Article L143-7-1

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.

Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme (Acquisition des terrains par préemption dans les espaces protégés) à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles). Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) et l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) du présent code ne sont alors pas applicables.

Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole), elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10 (Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des départements sur les terrains ruraux

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent informer le département des ventes de terrains dans certaines zones, et le département peut acheter ces terrains en premier.

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.

Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme (Acquisition des terrains par préemption dans les espaces protégés) à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles). Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) et l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) du présent code ne sont alors pas applicables.

Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole), elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10 (Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant ainsi le changement de terminologie administrative.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 29 : Modification des règles de préemption pour la protection des terres

En résumé. La nouvelle version précise que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut utiliser la procédure de révision du prix de vente en cas d'exercice du droit de préemption.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance