Code rural et de la pêche maritime

Article L121-13

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Article L121-13

Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.

Lorsque le conseil départemental entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'

article L. 121-2

(

Création de commissions pour l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-2

Création de commissions pour l'aménagement foncier rural

Les conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières.

, ou à une demande d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'

article L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

.

Le président du conseil départemental en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.

Dans le cas prévu à l'

article L. 123-24

(

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

)

Art. L.123-24

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

L'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier.

, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil départemental est tenu de diligenter une étude d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural

Résumé. Le département prépare des documents pour choisir comment organiser les terres agricoles et forestières, avec l'aide de commissions locales.

Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.

Lorsque le conseil départemental entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'article L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural), ou à une demande d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural).

Le président du conseil départemental en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.

Dans le cas prévu à l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations), la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil départemental est tenu de diligenter une étude d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant ainsi le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version simplifie le processus en supprimant les détails sur la proposition des modes d'aménagement et les limites territoriales, se concentrant davantage sur la décision du conseil général et l'étude d'aménagement.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La limite territoriale des aménagements fonciers dans les communes limitrophes est passée du dixième au vingtième du territoire, sauf accord spécifique.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance