Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal.

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270…

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux…

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux…

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270,…

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270,…

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270,…

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux…

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270,…

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270,…

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux…

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve…

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ⏺ énumérés ci-après : ⏺ conseiller régional, conseiller à l'Assembléede Corse, conseiller général, conseillerde Paris, conseiller municipal.

Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Par dérogation aux dispositions del'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilitédu fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositionsdu chapitre II du titre IV du livre Ierdu présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnantdu mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation del'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la dateà laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, ilest réputé avoir renoncéau mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après : représentant au parlement européen, conseiller régional, conseiller ⏺ de Paris, maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus, autre que Paris.

Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité…

Pour l'application du présent article, la population prise en compte…

Pour l'application des règles déterminées aux précédents alinéas, le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est assimilé au mandat de conseiller régional.