A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L3121-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-1
modifie
abroge
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-1