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Section 3

Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

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Article L3333-6

RÉPARTITION DE LA TAXE DÉPARTEMENTALE SUR LES REMONTÉES MÉCANIQUES TRAVERSANT PLUSIEURS COMMUNES OU DÉPARTEMENTS

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-5

Article L3333-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de la taxe départementale sur les entreprises de remontée mécanique

Résumé Le conseil départemental peut imposer une taxe aux entreprises de remontées mécaniques.

La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité délibérante

Résumé des changements Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La taxe départementale est instituée par délibération du conseil général qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.