Code général des collectivités territoriales

Article L3221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président du conseil départemental dans la gestion financière

Résumé Le président du conseil départemental gère l'argent du département et peut décider d'investir dans certains équipements après accord de l'assemblée.

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Renommage de la fonction d’ordonnateur

Résumé des changements L’article passe de "le président du conseil général" à "le président du conseil départemental", précisant ainsi que c’est ce dernier qui est l’ordonnateur des dépenses.

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Version 2

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Ajout de la règle d’imputation des dépenses d’équipement

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant le président du conseil général à imputer les dépenses d’équipement non répertoriées et inférieures à un seuil fixé par arrêté ministériel dans la section d’investissement, sous réserve de délibérations de l’assemblée.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1998

Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.