Code rural et de la pêche maritime

Article L121-7

Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier

Résumé. Les décisions des commissions locales d'aménagement foncier peuvent être contestées devant une commission départementale.

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le préfet ou le président du conseil général peut désormais contester les décisions de la commission communale ou intercommunale devant la commission départementale d'aménagement foncier, alors qu'auparavant seul le préfet avait cette possibilité.

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier.