En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015
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Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.