Article L121-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier
Résumé Les décisions locales peuvent être contestées par ceux qui sont concernés.
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.
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