En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de police du président du conseil départemental
Résumé. Le président du conseil départemental a le pouvoir de réguler la circulation sur les domaines du département.
Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens).