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Chapitre unique

Mesure d'accompagnement social personnalisé

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Article L271-5

Mesure de versement direct des prestations sociales en cas de non-respect du contrat d'accompagnement social personnalisé

Code de l'action sociale et des familles

Article L271-4

Article L271-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour contrat d'accompagnement social personnalisé

Résumé Le président du département décide combien tu paies pour un accompagnement personnalisé, en fonction de ce que tu gagnes.

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement d’autorité décisionnaire

Résumé des changements Le texte modifie l'autorité qui fixe le montant de la contribution : il passe du président du conseil général au président du conseil départemental.

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.