Code général des collectivités territoriales

Article L5411-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat et ratification des questions d'intérêt commun par les conseils départementaux

Résumé Les départements se réunissent pour discuter des problèmes communs et les décisions doivent être approuvées par tous pour devenir officielles.

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil départemental est représenté.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils départementaux intéressés.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de référentiels institutionnels – passage des conseils généraux aux conseils départementaux

Résumé des changements L’article passe de la référence aux conseils généraux à celle des conseils départementaux, modifiant ainsi les instances représentées et ratifiantes dans les conférences d’intérêt commun.

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil départemental est représenté.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils départementaux intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil général est représenté.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.