Code général des collectivités territoriales

Article L3221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences du président du conseil départemental en matière de marchés

Résumé Le président du conseil départemental peut gérer les marchés et les accords-cadres, mais doit en parler au conseil départemental et à la commission permanente.

Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

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Historique des versions

Version 4

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Modification de l’entité déléguant le pouvoir

Résumé des changements L’article passe de la délégation par le conseil général à celle par le conseil départemental, modifiant ainsi l’entité qui confère et supervise les pouvoirs liés aux marchés publics.

Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs décisionnels du président sur les marchés publics

Résumé des changements Le président peut désormais décider de tous les marchés et avenants sans limite de montant ni seuil d’augmentation, alors qu’avant il était limité par un plafond défini par décret et par une hausse maximale de 5 %.

En vigueur à partir du jeudi 19 février 2009

Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres , ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'approbation avec seuil décreté et limitation des avenants

Résumé des changements La nouvelle rédaction étend les pouvoirs du président aux marchés cadres tout en fixant un plafond fixé par décret pour les montants autorisés ; elle introduit également une limite aux avenants ne dépassant pas 5 % sur le contrat initial.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Le président , par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 12 décembre 2001

Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.