Code général des collectivités territoriales

Article L3123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des départements en cas d'accident des membres des conseils départementaux

Résumé Les départements couvrent les accidents des membres des conseils départementaux lorsqu'ils sont en mission.

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du nom des conseillers concernés

Résumé des changements Le texte passe de « membres de conseils généraux » à « membres de conseils départementaux », reflétant la réforme des collectivités locales.

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Version 2

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Extension de la responsabilité aux membres du conseil général

Résumé des changements La responsabilité des départements est passée de la présidence du conseil général à l’ensemble des membres du conseil, et les dispositions spécifiques aux conseillers généraux ont été retirées.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.