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Modifications

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Article L2112-7

Transfert de propriété des biens en cas de modification territoriale

Code général des collectivités territoriales

Article L2112-6

Article L2112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales des communes

Résumé Pour modifier les frontières d'une commune, le conseil départemental doit donner son avis dans les six semaines, sinon il est considéré comme d'accord.

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et fixation d’un délai pour l’avis

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application en rendant obligatoire l’avis du conseil départemental pour tout projet modifiant les limites territoriales communales, introduisant un délai fixe de six semaines pour la prise de décision.

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre d’avis du conseil départemental

Résumé des changements L’article modifie la procédure en remplaçant le conseil général par le conseil départemental, en supprimant la limite temporelle et l’auto‑avis après six semaines, et en précisant que l’avis n’est requis que pour les modifications cantonales ou lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les conseils municipaux et les commissions syndicales.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental :

1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;

2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et fixation d’un délai

Résumé des changements Le texte élargit la portée en rendant obligatoire l’avis du conseil général pour tout projet modifiant les limites communales, supprime les conditions précédentes et introduit un délai de six semaines après la saisine pour que cet avis soit rendu.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général :

1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;

2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés.