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CHAPITRE UNIQUE

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Article L3231-1

Responsabilité de l'État en matière économique et sociale

Code général des collectivités territoriales

Article L3221-13

Article L3221-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation des attributions par le président du conseil départemental

Résumé Le président peut donner certaines de ses tâches à d'autres, mais seulement si c'est permis.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence institutionnelle (Conseil général → Conseil départemental)

Résumé des changements L’article passe de la référence au conseil général à celle du conseil départemental, reflétant le changement de nom et d’organisation des collectivités locales.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3.