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CHAPITRE III

Subdivisions du département

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Article L3113-2

Modification des limites territoriales des cantons

Code général des collectivités territoriales

Article L3113-1

Article L3113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, suppression et modification des arrondissements

Résumé Les changements dans les arrondissements d'un département doivent être approuvés par le conseil départemental et parfois par les maires des communes concernées.

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental.

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du rôle du Conseil d’État dans les décrets sur les arrondissements

Résumé des changements La loi retire l’obligation que les décrets concernant la création, suppression ou transfert des arrondissements soient pris en Conseil d’État, diminuant ainsi le niveau de contrôle institutionnel.

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental . Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental .

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’organe consulté : Conseil Général → Conseil Départemental

Résumé des changements Le texte remplace le "conseil général" par le "conseil départemental" comme organe consulté pour les créations, suppressions, modifications territoriales et transferts de chef‑lieu d’arrondissement.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental .

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation du pouvoir décisionnel sur les modifications territoriales

Résumé des changements Le changement de frontières entre arrondissements passe désormais à l’autorité régionale (le représentant de l’État) au lieu d’être décidé uniquement par un décret national.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les modifications des limites territoriales des arrondissements, les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.