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Financement du revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Article L262-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'avances sur droits supposés

Résumé Le président peut donner de l'argent avant de vérifier si on y a droit.

Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'entité décisionnaire

Résumé des changements L'article a été mis à jour pour remplacer le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.