En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015
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Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.