Code rural et de la pêche maritime

Article L125-9

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Article L125-9

La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes

Résumé. Un terrain peut être considéré comme inculte ou sous-exploité après moins de trois ans si c'est une culture permanente comme la vigne.

La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le conseil départemental remplace le conseil général dans la décision d'arrêter la liste des cultures pérennes concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le pouvoir de décision pour établir la liste des cultures pérennes éligibles est passé du préfet au conseil général.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance