Code de l'action sociale et des familles

Article L421-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture des informations par les assistants maternels

Résumé Les assistants maternels doivent donner les noms et adresses des parents des enfants qu'ils gardent, si on leur demande.

En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des informations (du conseil général au conseil départemental)

Résumé des changements L’article passe du ‘président du conseil général’ au ‘président du conseil départemental’, étendant ainsi l’obligation d’information à un niveau administratif plus large.

En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition d’une obligation déclarative pour les assistants maternels

Résumé des changements La nouvelle disposition impose aux assistants maternels et aux personnes désignées par la loi à leur place de communiquer aux autorités les noms et adresses des parents légaux des enfants qu’ils accueillent lorsqu’on le leur demande, remplaçant ainsi les précédentes exclusions qui limitaient cette obligation.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.