Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'

article L. 531-5 du code de la sécurité sociale,l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné

⏺ à l'article L. 531-8 du code de ⏺ la sécurité sociale ⏺, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Le président du conseil départemental informe la personne morale qui…

Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'

article L. 531-5 du code de la sécurité sociale…

et l'…

article L. 841-1 du même code…

dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi…

Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.

Le président du conseil général informe du retrait, de la…

article L. 531-5 du code de la sécurité sociale…

et l'…

article L. 841-1 du même code…

dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi…

Le président du conseil général informe la personne morale qui…

Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternelles organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l' article L. 531-5 du code de la sécurité sociale

et l'

article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du oudes mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.