En cas d'élections générales et de référendum, la veille etle jour de chaque scrutin, aucunsondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit,d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire ⏺. Pour

⏺ l'électiondu Présidentde ⏺ la République, ⏺ l'élection des députéset ⏺ l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pourles référendums nationaux, cette interdiction prend effet surl'ensembledu territoire nationalà compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureaude vote surle territoire métropolitain. En cas d'élections partielles, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages électoraux portant directement

⏺ ou indirectement sur les scrutins concernés et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée. Cetteinterdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentairede ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.

La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le…

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article,…

Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de…

Toutefois, dans le cas d'élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou municipales, se déroulant dans l'intervalle entre deux renouvellements de l'Assemblée nationale, du Sénat, des conseils régionaux, des conseils départementaux ou des conseils municipaux, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages portant directement ou indirectement sur ces scrutins partiels.

L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet…

La veille dechaque tour de scrutin ainsi que ⏺ le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation.

Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Toutefois, dans le cas d'élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales…

L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet…