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Emprunts

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Article L3213-1

Compétences du conseil départemental en matière de gestion du patrimoine

Code général des collectivités territoriales

Article L3212-4

Article L3212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du conseil départemental en matière d'emprunts et de garanties

Résumé Le conseil départemental décide des emprunts et des garanties d'emprunts du département.

Le conseil départemental décide :

1° Des emprunts du département ;

2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L. 3231-4 et L. 3231-5.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Modification de la désignation du corps décisionnaire

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer la mention « le conseil général » par « le conseil départemental », reflétant ainsi la réforme des collectivités territoriales.

Le conseil départemental décide :

1° Des emprunts du département ;

2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L. 3231-4 et L. 3231-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général décide :

1° Des emprunts du département ;

2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L. 3231-4 et L. 3231-5.