Code électoral

Article L194-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé Le Contrôleur général ne peut pas être conseiller départemental en même temps que son travail, sauf s'il l'était déjà avant.

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Changement du mandat électoral prohibé

Résumé des changements L’article modifie le type de mandat électoral interdit aux contrôleurs généraux : il ne peut plus se présenter pour un poste de conseiller départemental qu’auparavant pour un poste de conseiller général.

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

Version 4

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Réduction du champ d’application aux seules autorités concernées

Résumé des changements La règle qui empêchait les responsables publics d’être candidats au conseil départemental a été restreinte : elle concerne désormais uniquement le contrôleur général des lieux de privation de liberté, tandis que les dispositions précédentes incluant également le médiateur et le défenseur des enfants ont été supprimées.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

Version 3

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Extension du champ d’interdiction

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’interdiction aux candidats à un mandat local en ajoutant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux Médiateurs et Défenseurs des enfants.

En vigueur à partir du mercredi 31 octobre 2007

Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

Version 2

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Extension du champ d’application aux deux fonctionnaires

Résumé des changements L’article étend l’interdiction aux deux postes – Médiateur de la République et Défenseur des enfants – qui ne peuvent plus se présenter comme conseillers généraux pendant leur mandat s’ils ont déjà exercé ce rôle avant leur nomination.

En vigueur à partir du mardi 7 mars 2000

Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 4 janvier 1973

Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.