Code électoral

Article L194-1

Créé le 4 janvier 1973 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut pas se présenter comme conseiller départemental pendant ses fonctions, sauf s'il occupait déjà ce poste avant sa nomination.

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. L’article modifie le type de mandat électoral interdit aux contrôleurs généraux : il ne peut plus se présenter pour un poste de conseiller départemental qu’auparavant pour un poste de conseiller général.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 21

En résumé. La règle qui empêchait les responsables publics d’être candidats au conseil départemental a été restreinte : elle concerne désormais uniquement le contrôleur général des lieux de privation de liberté, tandis que les dispositions précédentes incluant également le médiateur et le défenseur des enfants ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. La nouvelle version élargit l’interdiction aux candidats à un mandat local en ajoutant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux Médiateurs et Défenseurs des enfants.

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au mardi 30 octobre 2007

En résumé. L’article étend l’interdiction aux deux postes – Médiateur de la République et Défenseur des enfants – qui ne peuvent plus se présenter comme conseillers généraux pendant leur mandat s’ils ont déjà exercé ce rôle avant leur nomination.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au lundi 6 mars 2000