En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015
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Transmission des procès-verbaux d'infractions routières
Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.