Code général des collectivités territoriales

Article L3121-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et application du règlement intérieur du conseil départemental

Résumé Après son renouvellement, le conseil départemental doit adopter un nouveau règlement dans les trois mois, qui définit les droits des groupes d'élus et peut être contesté.

Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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Historique des versions

Version 4

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Ajout de dispositions relatives aux droits des groupes élus et minoritaires

Résumé des changements Le texte ajoute une clause précisant que le règlement intérieur fixe les droits des groupes d’élus réguliers ainsi que ceux des groupes minoritaires ou opposants.

Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Version 3

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Extension du délai d’établissement et maintien provisoire de l’ancien règlement

Résumé des changements Le conseil doit désormais établir son règlement intérieur dans les trois mois suivant son renouvellement au lieu d’un mois, et le règlement antérieur reste applicable jusqu’à l’adoption du nouveau.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Version 2

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Changement de désignation du corps administratif

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental", reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.