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Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

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Article L422-2

Droit syndical des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public

Code de l'action sociale et des familles

Article L422-1

Article L422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles spécifiques aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public

Résumé Les assistants maternels et familiaux travaillant pour des organismes publics suivent certaines règles, et leurs indemnités sont fixées par le conseil départemental.

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.

6 versions

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Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un nouvel article

Résumé des changements Ajout de l’article L 423‑33‑1 aux dispositions applicables aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique : remplacement du Conseil Général par le Conseil Départemental

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental" pour fixer les indemnités des assistants familiaux employés par le département.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Il n'y a aucun changement entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil général.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renumérotation des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code ont été rénumérotées de la série L 773 vers la série L 423 et les plages d’articles applicables aux assistants maternels et familiaux ont été ajustées ; l’article précisant les modalités d’indemnisation est désormais le § L 423‑30.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil général.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte élargit son champ d’application aux assistantes familiales en plus des assistantes maternelles et remplace la liste détaillée d’articles par des plages plus larges tout en modifiant la référence aux indemnités versées lorsqu’elles travaillent pour le département.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-26 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants maternels sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.