Code de la voirie routière

Article L112-3

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Article L112-3

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Délivrance de l'alignement individuel pour les routes

Résumé. L'alignement individuel pour les routes est accordé par différentes autorités selon le type de route, et le maire doit être consulté dans certaines situations.

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant le terme « président du conseil général » par « président du conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance