Article L131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du transfert des propriétés lors du redressement ou de l'élargissement d'une voie départementale
Résumé Si le conseil départemental agrandit ou rectifie une route, il obtient les terrains non construits dans les limites du plan, sauf accord amiable, l'indemnisation se fait comme pour une expropriation.
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
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