Article L3341-1
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité de l'engagement des dépenses au sein du département
Résumé Le président du conseil départemental doit suivre des règles strictes pour enregistrer les dépenses, ces règles sont décidées par deux ministres et approuvées par un comité.
Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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