Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers départementaux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1,22

1,68

0,64

0,53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1,07

1,52

0,53

0,53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0,91

1,22

0,43

0,53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0,84

1,14

0,30

0,53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0,76

1,07

-

0,38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0,69

0,84

-

0,30

Excédant 250 000 habitants :

0,53

0,76

-

0,23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers départementaux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1,22

1,68

0,64

0,53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1,07

1,52

0,53

0,53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0,91

1,22

0,43

0,53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0,84

1,14

0,30

0,53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0,76

1,07

-

0,38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0,69

0,84

-

0,30

Excédant 250 000 habitants :

0,53

0,76

-

0,23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers départementaux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1,22

1,68

0,64

0,53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1,07

1,52

0,53

0,53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0,91

1,22

0,43

0,53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0,84

1,14

0,30

0,53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0,76

1,07

-

0,38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0,69

0,84

-

0,30

Excédant 250 000 habitants :

0,53

0,76

-

0,23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

FRACTION DE LA population de la circonscription :

PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES (EN EUROS) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers généraux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1,22

1, 68

0, 64

0, 53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1, 07

1, 52

0, 53

0, 53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0, 91

1, 22

0, 43

0, 53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0, 84

1, 14

0, 30

0, 53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0, 76

1, 07

-

0, 38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0, 69

0, 84

-

0, 30

Excédant 250 000 habitants :

0, 53

0, 76

-

0, 23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers généraux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1, 22

1, 68

0, 64

0, 53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1, 07

1, 52

0, 53

0, 53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0, 91

1, 22

0, 43

0, 53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0, 84

1, 14

0, 30

0, 53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0, 76

1, 07

-

0, 38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0, 69

0, 84

-

0, 30

Excédant 250 000 habitants :

0, 53

0, 76

-

0, 23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers généraux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour Listes présentes au second tour N'excédant pas 15 000 habitants :

1, 22

1, 68

0, 64

0, 53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1, 07

1, 52

0, 53

0, 53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0, 91

1, 22

0, 43

0, 53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0, 84

1, 14

0, 30

0, 53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0, 76

1, 07

-

0, 38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0, 69

0, 84

- 0, 30

Excédant 250 000 habitants :

0, 53

0, 76

-

0, 23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- N'excédant pas 15 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 8.

- Listes présentes au second tour : 11.

Election des conseillers :

- généraux : 4,2.

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 15 001 à 30 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 7.

- Listes présentes au second tour : 10.

Election des conseillers :

- généraux : 3,5

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 30 001 à 60 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 6.

- Listes présentes au second tour : 8.

- généraux : 2,8.

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 60 001 à 100 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 5,5.

- Listes présentes au second tour : 7,5.

- généraux : 2.

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 100 001 à 150 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 5.

- Listes présentes au second tour : 7.

Election des conseillers :

- régionaux : 2,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 150 001 à 250 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 4,5.

- Listes présentes au second tour : 5,5.

Election des conseillers :

- régionaux : 2.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- Excédant 250 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 3,5.

- Listes présentes au second tour : 5.

Election des conseillers :

- régionaux : 1,5.

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- N'excédant pas 15 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 11

- généraux : 6

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 15 001 à 30 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 10

- généraux : 5

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 30 001 à 60 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 9

- généraux : 4

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 60 001 à 100 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 8

- généraux : 3

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 100 001 à 150 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 7

- généraux : 3

- régionaux : 4.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 150 001 à 250 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 6

- généraux : 3

- régionaux : 3.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- Excédant 250 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 5

- généraux : 3

- régionaux : 2.

" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- N'excédant pas 15 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 11

- généraux : 6

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 15 001 à 30 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 10

- généraux : 5

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 30 001 à 60 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 9

- généraux : 4

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 60 001 à 100 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 8

- généraux : 3

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 100 001 à 150 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 7

- généraux : 3

- régionaux : 4.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 150 001 à 250 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 6

- généraux : 3

- régionaux : 3.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- Excédant 250 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 5

- généraux : 3

- régionaux : 2.

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 80 000 habitants.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- N'excédant pas 15 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 11

- généraux : 6

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 15 001 à 30 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 10

- généraux : 5

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 30 001 à 60 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 9

- généraux : 4

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 60 001 à 100 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 8

- généraux : 3

- régionaux : 5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 100 001 à 150 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 7

- généraux : 3

- régionaux : 4.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 150 001 à 250 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 6

- généraux : 3

- régionaux : 3.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- Excédant 250 000 habitants :

Election des conseillers :

- municipaux : 5

- généraux : 3

- régionaux : 2.

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 80 000 habitants.

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.