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Sous-section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

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Article L422-15

Référencement des règles de la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Code du tourisme

Article L422-14

Article L422-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes additionnelles départementales à la taxe de séjour

Résumé Une taxe supplémentaire sur la taxe de séjour pour les départements est régie par un autre article de loi.

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une disposition détaillée sur l’instauration et l’affectation d’une taxe additionnelle

Résumé des changements La version actuelle introduit une disposition détaillée autorisant le conseil départemental à instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour (ou forfaitaire), précisant les entités concernées, les modalités de recouvrement et l’affectation des recettes à la promotion touristique.

En vigueur à partir du vendredi 22 février 2222

Abrogé le samedi 8 novembre 2014

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 5211-21.

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception.

Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. "

Version 2

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Suppression des dispositions détaillées sur la taxe additionnelle

Résumé des changements La nouvelle version supprime toutes les dispositions détaillées concernant l’instauration d’une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et son mode de recouvrement, ne laissant que le fait que les règles sont fixées par l’article L 3333‑1.

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art.L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 5211-21.

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception.

Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. "