Code électoral

Article L280

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Article L280

La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

Ce collège électoral est composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte ;

3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;

4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège électoral des sénateurs

Résumé. Le collège électoral pour les sénateurs représente différentes collectivités territoriales et communes, en fonction de leur population.

La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

Ce collège électoral est composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte ;

3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;

4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 50 : Intégration de Mayotte dans le code électoral

En résumé. Ajout des conseillers de l'assemblée de Mayotte dans la composition du collège électoral pour l'élection des sénateurs.

En vigueur du dimanche 27 septembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2019-776 du 24 juillet 2019art. 1 : Ajout des conseillers métropolitains de Lyon au collège électoral sénatorial

En résumé. Le texte ajoute les conseillers métropolitains de Lyon à la liste des membres du collège électoral sénatorial.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 26 septembre 2020

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace les "conseillers généraux" par des "conseillers départementaux", reflétant la réforme administrative.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 1 : Modification du collège électoralLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 2 : Modification du collège électoral pour inclure les sénateurs

En résumé. Le texte ajoute les sénateurs eux-mêmes au collège électoral et reformule l’introduction pour préciser que le collège doit représenter toutes les catégories de collectivités locales en fonction de leur population.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au samedi 3 août 2013

Modifié parLoi n°2011-884 du 27 juillet 2011art. 6 : Extension des droits de vote aux conseillers guyanais et martiniquais

En résumé. Ajout d’un groupe supplémentaire au collège électoral sénatorial : les conseillers des assemblées de Guyane et de Martinique.

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au jeudi 28 juillet 2011

En résumé. L’article précise désormais que seuls les conseillers régionaux issus de la section départementale correspondante peuvent participer à l’élection sénatoriale, renforçant ainsi le critère d’éligibilité pour ce groupe.

En vigueur du mercredi 20 janvier 1999 au vendredi 11 avril 2003

En résumé. La réforme supprime la disposition spéciale qui remplaçait les conseillers régionaux par des membres de l’Assemblée corse en Corse : désormais ces derniers font partie intégrante du collège électoral sénatorial comme partout ailleurs.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mardi 19 janvier 1999

En résumé. Ajout d’une disposition spécifique à la Corse remplaçant les conseillers régionaux par des membres de l’Assemblée de Corse.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. Ajout d'un nouveau groupe électoral : les conseillers régionaux élus dans le département.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985

Source : Légifrance