Code général des collectivités territoriales

Article L3215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du conseil départemental en matière de travaux

Résumé Le conseil départemental décide combien le département paie pour les projets avec les communes et l'État, et comment partager les coûts des travaux qui concernent plusieurs communes.

Le conseil départemental statue :

1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ;

2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;

3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.

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Version 2

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Changement de désignation du conseil

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental", conformément à la réforme des collectivités territoriales.

Le conseil départemental statue :

1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ;

2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;

3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général statue :

1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ;

2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;

3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.