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Chapitre II

Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie »

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Article L132-2

Mesures en cas d'inaction des propriétaires de forêts à risque d'incendie

Code forestier (nouveau)

Article L132-1

Article L132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des bois et forêts à risque d'incendie

Résumé Les forêts dangereuses pour les incendies sont classées par les ministres et doivent avoir un plan de protection dans deux ans.

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Centralisation du classement forestier contre les incendies

Résumé des changements Le classement des bois à risque d’incendie passe désormais sous l’autorité conjointe des ministres (forêt, environnement et sécurité civile) avec avis d’organismes privés spécialisés, remplaçant le rôle précédent des conseils municipaux et départementaux qui pouvaient opposer un décret en Conseil d’État.

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction du Plan Annuel de Protection Forestière

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour l’État d’élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies dans un délai de deux ans après le classement.

En vigueur à partir du mercredi 12 juillet 2023

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental . S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du Conseil Général par le Conseil Départemental

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer le conseil général par le conseil départemental comme interlocuteur dans la procédure de classement des bois et forêts.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental . S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.