Code de la voirie routière

Article L114-3

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Article L114-3

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes

Résumé. Un plan de dégagement est créé pour chaque terrain près des routes, afin de définir les règles de visibilité et est approuvé après une enquête publique.

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 5 : Changement de code pour les enquêtes publiques

En résumé. La loi qui encadre la procédure d’enquête publique sur les plans de dégagement a changé : elle passe du Code des relations entre le public et l’administration au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. Le texte précise désormais que le plan doit faire l’objet d’une enquête publique ouverte par l’autorité exécutive du territoire propriétaire de la voie et organisée conformément aux règles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 99 : Simplification des procédures pour les routes express

En résumé. Le texte simplifie la procédure d'approbation en supprimant la nécessité de recueillir un avis préalable du conseil municipal et en précisant que l'approbation se fait directement par le représentant de l'État avec soit le conseil général soit le conseil municipal selon la catégorie de voie.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance