Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 9 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des centres de santé sexuelle
Résumé. Les centres de santé sexuelle sont approuvés par le président du conseil départemental, sauf s'ils dépendent d'une collectivité publique.
Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.
Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .