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Chapitre Ier

Centres et établissements

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Article L2311-3

Fonction des centres de santé sexuelle dans les centres de protection maternelle et infantile

Code de la santé publique

Article L2311-2

Article L2311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des centres de santé sexuelle

Résumé Le président du conseil départemental approuve les centres de santé sexuelle, sauf ceux gérés par des collectivités locales qui peuvent les créer ou les agrandir avec son avis.

Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ des centres approuvés et extension de la clause d’exclusion

Résumé des changements L’article passe de l’approbation des centres de planification ou d’éducation familiale à celle des centres santé sexuelle et élargit la clause d’exclusion pour exclure tous les centres publics.

Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de niveau administratif

Résumé des changements Le texte remplace le rôle du président du conseil général par celui du président du conseil départemental pour l'approbation et la décision concernant les centres de planification ou d'éducation familiale.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Le président du conseil départemental agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.