En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de police du président du conseil départemental
Résumé. Le président du conseil départemental a le pouvoir de réguler la circulation sur les domaines du département.
Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens).
2 versions
1 cité